Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 février 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 27 févrie…

In forcesince 11 Mar 2017

À l’article 3 du même règlement, les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par les paragraphes suivants:

(1)

La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants et de bioliquides produits dans des installations qui étaient en service le 5 octobre 2015 ou avant doit être:

jusqu’au 31 décembre 2017: d’au moins 35 pour cent;

à partir du 1er janvier 2018: d’au moins 50 pour cent.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants et de bioliquides produits dans des installations entrant en service après le 5 octobre 2015 doit être d’au moins 60 pour cent.

(2)

Une installation est considérée comme étant en service si la production physique de biocarburants ou de bioliquides y a eu lieu.