Notre Ministre de l’Économie et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 28 février 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 27 févrie…
In forcesince 11 Mar 2017