Art. 8 Règlement grand-ducal du 28 février 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 27 févrie…

In forcesince 11 Mar 2017

Un article 10bis est inséré au chapitre V du même règlement, libellé comme suit:

Art. 10bis.

Les modifications à l’annexe III, V et IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes délégués afférents de la Commission européenne.

Le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

  • celex=32001L0077
  • celex=32003L0030
  • celex=32009L0028
  • num:eu=2001/77
  • num:eu=2003/30
  • num:lu=rgd/2011-02-27 (several documents carry this name)