Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 février 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 27 févrie…

In forcesince 11 Mar 2017

Un article 9bis est inséré au chapitre III du même règlement, libellé comme suit:

Art. 9bis.

Le contenu énergétique des carburants destinés au transport est à prendre en considération conformément à l’annexe III de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne conformément à l’article 25bis de la directive 2009/28/CE.

  • celex=32001L0077
  • celex=32003L0030
  • celex=32009L0028
  • num:eu=2001/77
  • num:eu=2003/30
  • num:lu=rgd/2011-02-27 (several documents carry this name)