Doc. parl. 6663; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.
, Loi du 3 décembre 2014 modifiant 1) la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux…
In forcesince 14 Dec 2014
Doc. parl. 6663; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.