Loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protect…
Loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat et modifiant : 1° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ; 2° la loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030.
In forceTypeactDate8 Dec 2025Since4 Jan 2026Articles32Cited by1 documents
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- 12Aide aux études et aux services de conseil sur des questions liées à la protection de l’environnement et à
- 13Modalités de la demande d’aide
- 14Demande d’information dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide
- 15Détermination du montant d’aide
- 16Sécurisation des fonds propres de l’entreprise pour la mise en œuvre du projet
- 17Consultation préalable d’une commission consultative
- 18Délai de traitement de la demande d’aide
- 19Forme de l’aide
- 20Versement de l’aide
- 21Accès aux registres et traitement de données dans le cadre du traitement des demandes
- 22Remboursement de l’avance récupérable
- 23Transparence
- 24Règles de cumul
- 25Perte du bénéfice et restitution de l’aide
- 26Dispositions pénales
- 27Dispositions budgétaires
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.