Art. 4 Loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protect…

Aides de minimis

In forcesince 4 Jan 2026

Les aides inférieures à 100 000 euros sont régies par le règlement (UE) 2023/2831 chaque fois que leur octroi satisfait aux conditions et ne conduit pas au dépassement du seuil qui y sont prévus. Ces aides sont désignées ci-après les « aides de minimis ».