Selon les conditions prévues au présent article, une aide peut être octroyée à une entreprise qui réalise un investissement en faveur de la protection de l’environnement, y compris en faveur de la réduction et de l’élimination des émissions de gaz à effet de serre.
Le présent article ne s’applique pas aux aides pour lesquelles des règles plus spécifiques sont énoncées aux articles 6 à 12.
Les investissements dans les équipements, machines et installations de production industrielle utilisant des combustibles fossiles, y compris ceux utilisant du gaz naturel, ne peuvent pas faire l’objet d’une aide.
Une aide peut toutefois être octroyée pour l’installation de composants additionnels améliorant le niveau de protection de l’environnement des équipements, machines et installations de production industrielle existants, à condition que l’investissement en question n’entraîne l’augmentation ni de la capacité de production ni de la consommation de combustibles fossiles.
Le présent article s’applique également aux investissements suivants :
les investissements dans les équipements et les machines utilisant de l’hydrogène et dans les infrastructures qui en transportent, dans la mesure où l’hydrogène utilisé ou transporté peut être qualifié d’hydrogène renouvelable ;
les investissements dans les équipements et les machines utilisant des carburants dérivés de l’hydrogène dont la teneur énergétique provient de sources d’énergies renouvelables autres que la biomasse et qui ont été produits conformément aux méthodes définies pour les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) et dans la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil et ses actes délégués ou d’exécution ;
les investissements dans les équipements et les machines utilisant de l’hydrogène et dans les infrastructures dédiées visées à l’article 2, point 29°, alinéa 2, deuxième phrase, transportant l’hydrogène produit à partir de l’électricité et qui ne remplit pas les conditions pour être considéré comme de l’hydrogène renouvelable, dans la mesure où il peut être démontré que l’hydrogène à base d’électricité utilisé ou transporté permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie d’au moins 70 pour cent par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g de CO2eq/MJ (2 256 tCO2eq/tH2). Pour déterminer les réductions d’émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie au titre du présent point, les émissions de gaz à effet de serre liées à la production d’électricité servant à produire de l’hydrogène sont déterminées par l’unité de production marginale dans la zone de dépôt des offres où l’électrolyseur est situé, au cours des périodes de règlement des déséquilibres où l’électrolyseur consomme de l’électricité provenant du réseau.
Seul l’hydrogène remplissant les conditions énoncées à l’alinéa 1er est utilisé ou transporté tout au long de la durée de vie de l’investissement. L’entreprise s’engage à cet effet.
Sont seuls éligibles à l’aide les investissements qui permettent la mise en œuvre d’un projet qui conduit à un renforcement de la protection environnementale des activités du bénéficiaire :
au-delà des normes de l’Union européenne ou nationales en vigueur ; ou
en l’absence de normes de l’Union européenne ou nationales ; ou
pour se conformer à des normes de l’Union européenne ou nationales qui ont été adoptées mais ne sont pas encore en vigueur, pour autant que l’investissement en question soit mis en œuvre et finalisé au moins dix-huit mois avant la date d’entrée en vigueur de la norme concernée.
Pour les projets liés à des infrastructures dédiées visées à l’article 2, point 29°, alinéa 2, deuxième phrase, ou impliquant de telles infrastructures, pour l’hydrogène au sens du paragraphe 3, la chaleur résiduelle ou le CO2 ou les projets incluant un raccordement à des infrastructures énergétiques pour l’hydrogène au sens du paragraphe 3, la chaleur résiduelle ou le CO2, l’augmentation de la protection de l’environnement visée à l’alinéa 1er peut également être due à des activités d’une autre entité intervenant dans la chaîne d’infrastructures.
Les investissements dans le captage et le transport de CO2 remplissent les conditions cumulatives suivantes :
le captage ou le transport du CO2, y compris des éléments individuels de la chaîne CSC ou CUC, sont intégrés dans une chaîne CSC ou CUC complète ;
la valeur actuelle nette du projet d’investissement sur sa durée de vie est négative. Aux fins du calcul de la valeur actuelle nette du projet, les coûts évités des émissions de CO2 sont pris en considération ;
les coûts admissibles sont exclusivement les coûts d’investissement supplémentaires découlant du captage du CO2 provenant d’une installation émettrice de CO2, soit d’une installation industrielle ou d’une centrale électrique, ou directement de l’air ambiant, ainsi que du transport des émissions de CO2 captées.
Lorsque l’aide vise à réduire ou à éviter les émissions directes, elle ne déplace pas simplement les émissions concernées d’un secteur à l’autre et permet de réduire globalement les émissions visées. En particulier, lorsque l’aide vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, elle ne déplace pas simplement ces émissions d’un secteur à l’autre et les réduit globalement.
Aucune aide ne peut être octroyée pour des investissements qui sont réalisés afin de garantir que les entreprises se conforment simplement aux normes de l’Union européenne ou nationales en vigueur.
Les coûts admissibles à l’aide sont les coûts d’investissement directement liés à la réalisation d’un niveau plus élevé de protection de l’environnement. Sont toutefois exclus les coûts d’investissement relatifs aux bâtiments, terrains, véhicules ou matériels roulants.
Toutefois, lorsque l’investissement pour lequel une aide est octroyée consiste en l’installation d’un composant additionnel dans une installation déjà existante, pour laquelle il n’y a pas d’investissement contrefactuel moins respectueux de l’environnement, les coûts admissibles sont les coûts d’investissement totaux. Sont toutefois exclus les coûts d’investissement relatifs aux bâtiments, terrains, véhicules ou matériels roulants.
En outre, lorsque l’investissement pour lequel l’aide est octroyée consiste en la construction d’infrastructures dédiées visées à l’article 2, point 29°, alinéa 2, deuxième phrase, pour l’hydrogène au sens du paragraphe 3, la chaleur résiduelle ou le CO2, qui est nécessaire pour permettre d’augmenter le niveau de protection de l’environnement visé aux paragraphes 4 et 5, les coûts admissibles sont les coûts totaux d’investissement. Les coûts liés à la construction ou à la modernisation d’infrastructures de stockage, à l’exception des installations de stockage d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène relevant du paragraphe 3, alinéa 1er, point 3°, ne sont pas admissibles.
Les coûts non directement liés à une augmentation du niveau de protection de l’environnement ne sont pas admissibles.
L’intensité de l’aide n’excède pas 20 pour cent des coûts admissibles. Lorsque l’investissement, sauf s’il repose sur l’utilisation de biomasse, résulte en une réduction de 100 pour cent des émissions directes de gaz à effet de serre, l’intensité de l’aide peut atteindre 25 pour cent.
Dans le cas des investissements CUC ou CSC, l’intensité de l’aide n’excède pas 15 pour cent des coûts admissibles.
L’intensité de l’aide peut toutefois être majorée de 5 points de pourcentage pour les aides octroyées aux moyennes entreprises et de 10 points de pourcentage pour celles octroyées aux petites entreprises.
Elle peut également être majorée de 2,5 points de pourcentage pour les investissements effectués dans des zones assistées.
Dans les cas visés au paragraphe 9, les intensités d’aide et majorations énoncées au paragraphe 10 sont doublées.
Lorsque l’aide est octroyée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, l’intensité de l’aide peut atteindre un maximum de 100 pour cent des coûts admissibles au sens du paragraphe 8 ou 9.
L’aide est octroyée uniquement dans le cadre de procédures d’appel à projets ou de mise en concurrence organisées par le ministre. Un appel à manifestation d’intérêt peut précéder celles-ci.
Dans le respect de la présente loi, le ministre définit les modalités de la procédure d’appel à projets ou de mise en concurrence dans un cahier des charges. Celui-ci définit :
la date limite de soumission des demandes d’aides ;
le budget alloué à la procédure d’appel à projets ou de mise en concurrence, dans la limite de 40 000 000 d’euros ;
le cas échéant, le volume alloué à la procédure d’appel à projets ou de mise en concurrence ;
le cas échéant, les restrictions quant aux types de projets éligibles. Ces restrictions peuvent porter sur certaines thématiques, secteurs économiques ou technologies ou être d’ordre technique ;
le cas échéant, le montant d’aide maximal par entreprise ;
pour les procédures de mise en concurrence, l’unité de protection de l’environnement à fournir ;
pour les procédures de mise en concurrence, le cas échéant :
l’intensité d’aide maximale ;
le montant d’aide maximal pouvant être demandé par une entreprise par unité de protection de l’environnement à fournir.
Les demandes d’aides des entreprises sont soumises selon les modalités prévues à l’article 13. Sous peine d’irrecevabilité, elles contiennent, sans préjudice des informations supplémentaires éventuellement exigées dans le cahier des charges, l’ensemble des informations qui y sont visées.
Dans le cadre des procédures d’appel à projets, les projets sont sélectionnés en fonction de la date de la demande d’aide dans l’ordre de leur soumission. La date à laquelle la demande d’aide est complète fait foi.
Le ministre demande l’avis de la commission consultative visée à l’article 17 lorsque les conditions prévues en son paragraphe 1er sont réunies.
Dans le cadre des procédures de mise en concurrence, les projets sont classés par ordre croissant des montants d’aide demandés rapportés à l’unité de protection de l’environnement à fournir.
Le ministre demande l’avis de la commission consultative visée à l’article 17 indépendamment du montant d’aide.
Lorsque le budget alloué à la procédure de mise en concurrence ne permet pas de financer l’ensemble des projets, les projets sont sélectionnés dans l’ordre croissant du classement établi en application de l’alinéa 1er, jusqu’à l’épuisement du budget alloué à la procédure de mise en concurrence.
Lorsque le budget alloué à la procédure de mise en concurrence permet de financer l’ensemble des projets et que le nombre de projets éligibles est supérieur à dix, un maximum de 90 pour cent des projets sont sélectionnés. Si le nombre de projets éligibles est égal ou inférieur à dix, un minimum d’un projet n’est pas sélectionné. Les projets sont sélectionnés dans l’ordre croissant du classement établi en application de l’alinéa 1er, à concurrence des seuils visés par le présent alinéa.
Un projet qui n’a pas été sélectionné dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ne peut être soumis dans le cadre d’une procédure d’appel à projets.
Par dérogation aux paragraphes 12 à 17, l’aide peut être octroyée à des petites et moyennes entreprises sur simple demande lorsqu’elle est inférieure à 100 000 euros.