Selon les conditions prévues au présent article, une aide peut être octroyée à une entreprise qui réalise un investissement en faveur de l’achat ou de la location de véhicules routiers à émission nulle neufs de la catégorie N1 à N3 ou de la transformation de véhicules routiers pour qu’ils puissent être considérés comme des véhicules routiers à émission nulle.
Sont considérés comme des véhicules neufs, des véhicules de la catégorie N1 à N3 :
lorsqu’ils sont soumis à l’obligation d’immatriculation conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et ont été mis en circulation pour la première fois au Grand-Duché de Luxembourg. L’entreprise requérante est inscrite dans le certificat d’immatriculation en tant que titulaire du certificat, détenteur ou propriétaire du véhicule au plus tard douze mois après la première mise en circulation du véhicule ;
lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et sont nouvellement acquis et inscrits en tant qu’actifs immobilisés dans les comptes de l’entreprise requérante.
En cas de transformation du véhicule, l’entreprise requérante est inscrite dans le certificat d’immatriculation en tant que titulaire du certificat, détenteur ou propriétaire du véhicule au plus tard six mois après la réception isolée de la transformation.
L’aide n’est octroyée que pour l’achat ou la location de véhicules routiers à émission nulle neufs ainsi que pour la transformation de véhicules leur permettant d’être considérés comme des véhicules routiers à émission nulle qui sont :
immatriculés au nom de l’entreprise requérante en tant que titulaire du certificat, détenteur ou propriétaire du véhicule pendant une durée minimale de cinq ans, lorsque les véhicules sont soumis à l’obligation d’immatriculation. En cas de transformation de véhicules, ce délai court à compter de la réception isolée de la transformation ;
inscrits en tant qu’actifs immobilisés dans les comptes de l’entreprise requérante pour une durée minimale de cinq ans, lorsque les véhicules ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation.
Les coûts admissibles sont les suivants :
en ce qui concerne les investissements consistant en l’achat de véhicules routiers à émission nulle, les coûts supplémentaires liés à l’achat du véhicule routier à émission nulle. Ils sont calculés comme étant la différence entre les coûts d’investissement liés à l’achat du véhicule routier à émission nulle et les coûts d’investissement liés à l’achat d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’Union européenne ou nationales applicables déjà en vigueur et qui aurait été acquis sans l’aide ;
en ce qui concerne les investissements consistant en la location de véhicules routiers à émission nulle, les coûts supplémentaires liés à la location du véhicule routier à émission nulle. Ils sont calculés comme étant la différence entre la valeur actuelle nette liée à la location du véhicule routier à émission nulle et la valeur actuelle nette liée à la location d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’Union européenne ou nationales applicables déjà en vigueur et qui aurait été loué sans l’aide. Aux fins de la détermination des coûts admissibles, les coûts d’exploitation liés à l’exploitation du véhicule routier, y compris les coûts de l’énergie, les coûts d’assurance et les coûts d’entretien, ne sont pas pris en considération, qu’ils soient ou non inclus dans le contrat de location ;
en ce qui concerne les investissements consistant en la transformation de véhicules routiers leur permettant d’être considérés comme des véhicules routiers à émission nulle, les coûts de l’investissement dans la transformation.
Les coûts admissibles pour l’achat, la location ou la transformation d’un véhicule routier sont plafonnés à un montant qui est fixé par règlement grand-ducal pour les différentes catégories, le nombre d’essieux ou la conception de véhicules routiers.
L’intensité de l’aide s’élève à un maximum de 100 pour cent des coûts admissibles.
L’aide est octroyée dans le cadre de procédures de mise en concurrence organisées par le ministre après avoir demandé l’avis du ministre ayant les Transports dans ses attributions. Un appel à manifestation d’intérêt peut précéder celles-ci.
Dans le respect de la présente loi, le ministre définit les modalités de procédure de mise en concurrence dans un cahier des charges. Celui-ci définit :
la date limite de soumission des demandes d’aides ;
le budget alloué à la procédure de mise en concurrence, dans la limite de 20 000 000 d’euros ;
le cas échéant, les restrictions quant aux types de projets éligibles. Ces restrictions peuvent porter sur les différentes catégories de véhicules routiers à émission nulle, leur nombre d’essieux, leur technologie ou leur conception, sur les seuls achat, location ou transformation de véhicules routiers ainsi que sur le nombre de véhicules routiers ;
le cas échéant, le montant d’aide maximal par entreprise ;
le cas échéant, l’intensité d’aide maximale ;
le cas échéant, le montant d’aide maximal pouvant être demandé par une entreprise par véhicule routier à émission nulle.
Les demandes d’aides des entreprises sont soumises selon les modalités prévues à l’article 13. Sous peine d’irrecevabilité, elles contiennent, sans préjudice des informations supplémentaires éventuellement exigées dans le cahier des charges, l’ensemble des informations qui y sont visées.
Les projets sont classés par ordre croissant des montants d’aide demandés rapportés au nombre de véhicules routiers à émission nulle.
Le ministre demande l’avis de la commission consultative visée à l’article 17 indépendamment du montant d’aide.
Lorsque le budget alloué à la procédure de mise en concurrence ne permet pas de financer l’ensemble des projets, les projets sont sélectionnés dans l’ordre croissant du classement établi en application de l’alinéa 4, jusqu’à l’épuisement du budget alloué à la procédure de mise en concurrence.
Lorsque le budget alloué à la procédure de mise en concurrence permet de financer l’ensemble des projets et que le nombre de projets éligibles est supérieur à dix, un maximum de 90 pour cent des projets sont sélectionnés. Si le nombre de projets éligibles est égal ou inférieur à dix, un minimum d’un projet n’est pas sélectionné. Les projets sont sélectionnés dans l’ordre croissant du classement établi en application de l’alinéa 4, à concurrence des seuils visés par le présent alinéa.
Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, l’aide pour l’achat ou la location de véhicules routiers à émission nulle ou la transformation de véhicules routiers leur permettant d’être considérés comme des véhicules routiers à émission nulle peut être octroyée à des petites et moyennes entreprises sur simple demande.
L’intensité de l’aide n’excède pas :
60 pour cent des coûts admissibles s’agissant des petites entreprises ;
50 pour cent des coûts admissibles s’agissant des moyennes entreprises.
L’aide est limitée à cinq véhicules routiers par entreprise et n’excède pas 300 000 euros par entreprise.