Art. 7 Loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protect…

Aide à l’investissement en faveur des mesures promouvant l’efficacité énergétique en dehors des bâtiments

In forcesince 4 Jan 2026
(1)

Selon les conditions prévues au présent article, une aide peut être octroyée à une entreprise qui réalise un investissement améliorant l’efficacité énergétique ailleurs que dans les bâtiments.

(2)

La réduction de la consommation d’énergie finale s’élève à un minimum de :

20 pour cent ; ou

250 mégawattheures

par an par rapport au scénario de référence.

(3)

Le présent article ne s’applique pas aux aides à la cogénération ni aux aides aux réseaux de chaleur ou de froid.

(4)

Aucune aide n’est octroyée pour les investissements réalisés pour se mettre en conformité avec des normes de l’Union européenne ou nationales qui ont été adoptées et sont en vigueur.

Toutefois, des aides peuvent être octroyées au titre du présent article pour des investissements réalisés pour se mettre en conformité avec des normes de l’Union européenne ou nationales qui ont été adoptées mais qui ne sont pas encore en vigueur, pour autant que l’investissement soit mis en œuvre et finalisé au moins dix-huit mois avant la date d’entrée en vigueur de la norme.

(5)

L’installation d’équipements énergétiques alimentés par des combustibles fossiles, y compris du gaz naturel, ne peut faire l’objet d’une aide.

(6)

Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement totaux directement liés à la réalisation d’un niveau plus élevé de protection de l’environnement. Sont toutefois exclus les coûts d’investissement relatifs aux bâtiments, terrains, véhicules ou matériels roulants.

(7)

Toutefois, lorsque l’investissement consiste en un investissement clairement identifiable visant exclusivement à améliorer l’efficacité énergétique, pour lequel il n’y a pas d’investissement contrefactuel moins efficace sur le plan énergétique, les coûts admissibles sont les coûts d’investissement totaux. Sont toutefois exclus les coûts d’investissement relatifs aux bâtiments, terrains, véhicules ou matériels roulants.

Les coûts non directement liés à l’augmentation du niveau d’efficacité énergétique ne sont pas admissibles.

(8)

L’intensité de l’aide n’excède pas 15 pour cent des coûts admissibles.

L’intensité de l’aide peut toutefois être majorée de 10 points de pourcentage pour les aides octroyées aux petites entreprises et de 5 points de pourcentage pour celles octroyées aux moyennes entreprises.

Elle peut également être majorée de 2,5 points de pourcentage pour les investissements effectués dans des zones assistées.

(9)

Dans le cas visé au paragraphe 7, les intensités d’aide et majorations énoncées au paragraphe 8 sont doublées.

(10)

Lorsque l’aide est octroyée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, l’intensité de l’aide peut atteindre un maximum de 100 pour cent des coûts admissibles visés au paragraphe 6 ou 7.

(11)

L’aide est octroyée uniquement dans le cadre de procédures d’appel à projets ou de mise en concurrence organisées par le ministre. Un appel à manifestation d’intérêt peut précéder celles-ci.

Dans le respect de la présente loi, le ministre définit les modalités de la procédure d’appel à projets ou de mise en concurrence dans un cahier des charges. Celui-ci définit :

la date limite de soumission des demandes d’aides ;

le budget alloué à la procédure d’appel à projets ou de mise en concurrence, dans la limite de 40 000 000 d’euros ;

le cas échéant, le volume alloué à la procédure d’appel à projets ou de mise en concurrence ;

le cas échéant, les restrictions quant aux types de projets éligibles. Ces restrictions peuvent porter sur certains secteurs économiques ou technologies ou être d’ordre technique ;

le cas échéant, le montant d’aide maximal pouvant être octroyé à une entreprise dans le cadre de la procédure d’appel à projets ou de mise en concurrence ;

pour les procédures de mise en concurrence, le cas échéant :

l’intensité d’aide maximale ;

le montant d’aide maximal pouvant être demandé par une entreprise par unité d’énergie économisée.

(12)

Les demandes d’aides des entreprises sont soumises selon les modalités prévues à l’article 13. Sous peine d’irrecevabilité, elles contiennent, sans préjudice des informations supplémentaires éventuellement exigées dans le cahier des charges, l’ensemble des informations qui y sont visées.

(13)

Dans le cadre des procédures d’appel à projets, les projets sont sélectionnés en fonction de la date de la demande d’aide dans l’ordre de leur soumission. La date à laquelle la demande d’aide est complète fait foi.

Le ministre demande l’avis de la commission consultative visée à l’article 17 lorsque les conditions prévues en son paragraphe 1er sont réunies.

(14)

Dans le cadre des procédures de mise en concurrence, les projets sont classés par ordre croissant des montants d’aide demandés rapportés à l’unité d’énergie économisée.

Le ministre demande l’avis de la commission consultative visée à l’article 17 indépendamment du montant d’aide.

Lorsque le budget alloué à la procédure de mise en concurrence ne permet pas de financer l’ensemble des projets, les projets sont sélectionnés dans l’ordre croissant du classement établi en application de l’alinéa 1er, jusqu’à l’épuisement du budget alloué à la procédure de mise en concurrence.

Lorsque le budget alloué à la procédure de mise en concurrence permet de financer l’ensemble des projets et que le nombre de projets éligibles est supérieur à dix, un maximum de 90 pour cent des projets sont sélectionnés. Si le nombre de projets éligibles est égal ou inférieur à dix, un minimum d’un projet n’est pas sélectionné. Les projets sont sélectionnés dans l’ordre croissant du classement établi en application de l’alinéa 1er, à concurrence des seuils visés par le présent alinéa.

(15)

Un projet qui n’a pas été sélectionné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ne peut être soumis dans le cadre d’une procédure d’appel à projets.

(16)

Par dérogation aux paragraphes 10 à 15, l’aide peut être octroyée à des petites et moyennes entreprises sur simple demande lorsqu’elle est inférieure à 100 000 euros.