Art. 8 Loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protect…

Aide à l’investissement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergies renouvelables, de l’hydrogène renouvelable et de la cogénération à haut rendement

In forcesince 4 Jan 2026
(1)

Selon les conditions prévues au présent article, une aide peut être octroyée à une entreprise qui réalise un investissement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergies renouvelables, de l’hydrogène renouvelable et de la cogénération à haut rendement, à l’exception de l’électricité produite à partir d’hydrogène renouvelable.

(2)

Les aides à l’investissement en faveur de projets de stockage d’électricité ne sont octroyées qu’aux projets combinés d’énergies renouvelables et de stockage, soit à une solution dite « derrière le compteur », à condition que les deux éléments soient des composants d’un seul investissement ou lorsque le stockage est connecté à une installation de production d’énergie renouvelable existante. Le composant « stockage » absorbe au moins 75 pour cent de son énergie à partir d’une installation de production d’énergie renouvelable directement connectée, sur une base annuelle. Tous les composants de l’investissement portant sur la production et le stockage d’énergie sont considérés comme constituant un seul projet intégré aux fins de la vérification de la conformité avec les seuils fixés à l’article 1er.

Les mêmes règles s’appliquent au stockage thermique directement relié à une installation de production d’énergie renouvelable.

(3)

Les aides à l’investissement en faveur de la production et du stockage de biogaz, y compris de biométhane, et de combustibles ou de carburants issus de la biomasse ne sont octroyées que dans la mesure où les carburants ou combustibles bénéficiant d’une aide sont conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) et de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil et de ses actes d’exécution ou actes délégués et sont fabriqués à partir des matières premières répertoriées à l’annexe IX de ladite directive. Au moins 75 pour cent de la teneur en combustibles du composant « stockage » provient directement d’installations de production de biogaz, y compris de biométhane, et de carburants à partir de biomasse, sur une base annuelle. Tous les composants de l’investissement portant sur la production et le stockage d’énergie sont considérés comme constituant un seul projet intégré aux fins de la vérification de la conformité avec les seuils fixés à l’article 1er.

(4)

Les aides à l’investissement en faveur de la production d’hydrogène ne sont octroyées que pour les installations produisant exclusivement de l’hydrogène renouvelable. Pour les projets faisant appel à l’hydrogène renouvelable et consistant en un électrolyseur et des unités de production d’énergie renouvelable derrière un seul point de raccordement au réseau, la puissance de l’électrolyseur ne dépasse pas la capacité combinée des unités de production d’énergie renouvelable. Les aides à l’investissement peuvent couvrir des infrastructures dédiées en vue du transport ou de la distribution d’hydrogène renouvelable, ainsi que des installations de stockage de l’hydrogène renouvelable.

(5)

Les aides à l’investissement en faveur d’unités de cogénération à haut rendement ne sont octroyées que dans la mesure où elles permettent des économies d’énergie primaire globales par rapport à la production séparée de chaleur et d’électricité prévue par la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Les aides à l’investissement en faveur des projets de stockage de l’électricité et de stockage thermique directement liés à la cogénération à haut rendement à partir de sources d’énergies renouvelables sont octroyées dans les conditions prévues au paragraphe 2.

(6)

Les aides à l’investissement en faveur de la cogénération à haut rendement ne sont octroyées que si elles ne concernent pas les installations de cogénération à combustibles fossiles, à l’exception du gaz naturel lorsque le respect des objectifs climatiques pour 2030 et 2050 est assuré conformément à la section 4.30 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux.

(7)

Les aides à l’investissement sont octroyées pour des puissances nouvellement installées ou rénovées. Le montant de l’aide est indépendant de la production.

(8)

Les coûts admissibles sont les coûts totaux d’investissement.

(9)

L’intensité de l’aide n’excède pas :

45 pour cent des coûts admissibles pour les investissements dans la production de sources d’énergies renouvelables, y compris les pompes à chaleur conformes à l’annexe VII de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte), l’hydrogène renouvelable et la cogénération à haut rendement à partir de sources d’énergies renouvelables ;

30 pour cent des coûts admissibles pour tout autre investissement couvert par le présent article.

Elle peut toutefois être majorée de 20 points de pourcentage pour les aides octroyées aux petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour celles octroyées aux moyennes entreprises.

(10)

L’intensité de l’aide peut atteindre un maximum de 100 pour cent des coûts admissibles lorsque l’aide est octroyée dans le cadre de procédures de mise en concurrence organisées par le ministre. Un appel à manifestation d’intérêt peut précéder celles-ci.

Dans le respect de la présente loi, le ministre définit les modalités de la procédure de mise en concurrence dans un cahier des charges. Celui-ci définit :

la date limite de soumission des demandes d’aides ;

le budget alloué à la procédure de mise en concurrence, dans la limite de 40 000 000 d’euros ;

le cas échéant, le volume alloué à la procédure de mise en concurrence ;

le cas échéant, les restrictions quant aux types de projets éligibles. Ces restrictions peuvent porter sur certains secteurs économiques ou technologies ou être d’ordre technique ;

le cas échéant, le montant d’aide maximal par entreprise ;

le cas échéant, l’intensité d’aide maximale ;

le cas échéant, le montant d’aide maximal pouvant être demandé par l’entreprise par unité de puissance installée, exprimée en kilowatt, pour la production d’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables, d’hydrogène renouvelable ou de cogénération à haut rendement.

Les demandes d’aides des entreprises sont soumises selon les modalités prévues à l’article 13. Sous peine d’irrecevabilité, elles contiennent, sans préjudice des informations supplémentaires éventuellement exigées dans le cahier des charges, l’ensemble des informations qui y sont visées.

Les projets sont classés par ordre croissant des montants d’aide demandés rapportés à l’unité de puissance installée, exprimée en kilowatt, pour la production d’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables, d’hydrogène renouvelable ou de cogénération à haut rendement.

Le ministre demande l’avis de la commission consultative visée à l’article 17 indépendamment du montant d’aide.

Lorsque le budget alloué à la procédure de mise en concurrence ne permet pas de financer l’ensemble des projets, les projets sont sélectionnés dans l’ordre croissant du classement établi en application de l’alinéa 1er, jusqu’à l’épuisement du budget alloué à la procédure de mise en concurrence.

Lorsque le budget alloué à la procédure de mise en concurrence permet de financer l’ensemble des projets et que le nombre de projets éligibles est supérieur à dix, un maximum de 90 pour cent des projets sont sélectionnés. Si le nombre de projets éligibles est égal ou inférieur à dix, un minimum d’un projet n’est pas sélectionné. Les projets sont sélectionnés dans l’ordre croissant du classement établi en application de l’alinéa 1er, à concurrence des seuils visés par le présent alinéa.

(11)

Les projets ayant une puissance égale ou supérieure à 500 kilowatts sélectionnés à l’issue de la procédure de mise en concurrence sont assujettis à une garantie bancaire d’exécution.

Sans préjudice de l’article 25, les entreprises requérantes, dont les projets ayant une puissance inférieure à 500 kilowatts sélectionnés à l’issue de la procédure de mise en concurrence ne sont pas réalisés selon les conditions prévues dans le cahier des charges, ne sont pas admises à participer aux procédures de mise en concurrence en vue de l’octroi d’une aide à l’investissement ou au fonctionnement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergies renouvelables organisées par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pendant un délai de vingt-quatre mois à compter du constat du non-respect par le ministre.

(12)

Un projet qui n’a pas été sélectionné dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ne peut se voir octroyer une aide sur simple demande.

(13)

Les aides en faveur d’installations solaires photovoltaïques ne sont octroyées que dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence visée au paragraphe 10. Toutefois, cette exigence ne s’applique pas aux projets dans lesquels les installations solaires photovoltaïques font partie intégrante d’un concept énergétique global.

Aucune aide ne peut être octroyée en faveur d’installations solaires photovoltaïques inférieures ou égales à 30 kilowatts crête.

(14)

Les aides en faveur de la cogénération à haut rendement utilisant du gaz naturel ne sont octroyées que dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence visée au paragraphe 10.