Les aides octroyées sur le fondement de la présente loi ont un effet incitatif. C’est le cas lorsque l’aide entraîne une modification du comportement de l’entreprise dans le sens d’une plus grande protection de l’environnement, de manière qu’elle réalise un projet nouveau ou un projet plus respectueux de l’environnement qu’elle ne réaliserait pas sans l’aide ou qu’elle réaliserait de manière restreinte ou différente. L’aide ne peut servir à soutenir les coûts d’un projet que l’entreprise aurait réalisé en tout état de cause.
L’effet incitatif s’apprécie sur la base de la demande d’aide de l’entreprise, de la réponse à l’appel à projets ou à la procédure de mise en concurrence.
L’effet incitatif est présumé lorsque l’entreprise a présenté sa demande d’aide, sa réponse à l’appel à projets ou à la procédure de mise en concurrence selon les modalités prescrites par la présente loi avant le début des travaux liés au projet en question.
Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu’il ressort de la demande d’aide, de la réponse à l’appel à projets ou à la procédure de mise en concurrence, et en particulier du plan d’affaires relatif au projet soumis, que l’aide n’entraîne pas la modification escomptée du comportement de l’entreprise.