Chapitre 3 Modalités de demande, d’octroi et de versement des aides
- 13Modalités de la demande d’aide
- 14Demande d’information dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide
- 15Détermination du montant d’aide
- 16Sécurisation des fonds propres de l’entreprise pour la mise en œuvre du projet
- 17Consultation préalable d’une commission consultative
- 18Délai de traitement de la demande d’aide
- 19Forme de l’aide
- 20Versement de l’aide
- 21Accès aux registres et traitement de données dans le cadre du traitement des demandes
- 22Remboursement de l’avance récupérable
- 23Transparence
- 24Règles de cumul
- 25Perte du bénéfice et restitution de l’aide
- 26Dispositions pénales
- 27Dispositions budgétaires
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.