Art. 22 Loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protect…

Remboursement de l’avance récupérable

In forcesince 4 Jan 2026

Lors de l’octroi de l’aide, le ministre détermine par voie conventionnelle avec l’entreprise les modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet.