, Loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protect…

In forcesince 4 Jan 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 2025 et celle du Conseil d’État du 2 décembre 2025 portant qu’il n’y pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :