Les plans et programmes visés aux articles 36 et 37 sont approuvés par le Gouvernement en conseil. Leur réalisation est d’intérêt public.
Art. 41 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…
Valeur juridique des plans et programmes
In forcesince 14 Jun 2022
Changed on 14 Jun 2022
Les plans et programmes visés aux articles 36 et 37 peuvent être déclarés obligatoires, en tout ou en partie, par règlement grand-ducal. Lasont approuvés par le Gouvernement en conseil. Leur réalisation des plans ou programmes déclarés obligatoires est d'utilité publique’intérêt public.
- 14 Jun 2022 – todayin force
- 1 Apr 2012 – 14 Jun 2022earlier wording