Le cas échéant, l'administration compétente coopère avec les autres Etats membres concernés et la Commission européenne pour l'établissement des plans et programmes visés aux articles 36 et 37.
Art. 38 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…
Coopération
In forcesince 1 Apr 2012