Les établissements et entreprises visés à l’article 30, paragraphe 1er et les producteurs de déchets, à l’exception des ménages, tiennent un registre chronologique indiquant :
la quantité, la nature et l’origine de ces déchets et la quantité de produits et de matières issus de la préparation à la réutilisation, du recyclage ou d’autres opérations de valorisation ;
s’il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement envisagé pour ces déchets.
Ils mettent ces données à la disposition des autorités compétentes au moyen du registre électronique dont il est question au paragraphe 4.
Aux fins d’établissement des registres, les collecteurs, les négociants, les courtiers ou les destinataires communiquent aux producteurs des déchets toutes les informations requises et plus particulièrement le destinataire des déchets et le mode de traitement appliqué.
Pour les producteurs de déchets, le registre fait partie intégrante du plan de prévention et de gestion des déchets visé à l’article 27, paragraphe 3.
Les registres sont conservés pendant au moins trois ans, sauf dans le cas des établissements et entreprises assurant le transport, qui doivent conserver ces registres pendant au moins douze mois .
Les pièces justificatives concernant l'exécution des opérations de gestion sont fournies à la demande des autorités compétentes ou d'un détenteur antérieur.
Le cadastre des sites exploités ou anciennement exploités, ayant servi à des opérations d'élimination de déchets ainsi que des sites contaminés par des activités en cours d'exploitation ou abandonnés établi selon les dispositions de l'article 16 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets reste valable. Il est géré par l'administration compétente.
Les investissements nécessaires pour assainir et réhabiliter les sites contaminés sont à charge des autorités publiques notamment dans les cas où
l'identification du ou des responsables s'avère impossible;
le ou les responsables sont insolvables ou ne sont pas couverts par une assurance ou une autre garantie financière suffisante.
Le ministre fait établir par l’administration compétente un registre électronique national pour consigner les données relatives aux déchets visées au paragraphe 1er.
Le contenu exact, le format et les modalités d’utilisation du registre peuvent être précisés par règlement grand-ducal.
Le registre chronologique dont il est question au paragraphe 1er doit se faire par le biais du registre électronique dès sa mise en production. La date de mise en production fait l’objet d’une publication appropriée par l’administration compétente.