Art. 33 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Obligations des exploitants d'installations et de sites de gestion de déchets

In forcesince 1 Apr 2012
(1)

Les exploitants publics ou privés d'une installation ou d'un site servant à l'entrepôt, au stockage, au traitement, à la valorisation ou à l'élimination des déchets veillent à ce que la gestion de ces installations et sites soit confiée à du personnel spécialisé et qualifié en la matière.

(2)

Ils sont tenus de signaler à l'administration compétente tous les dommages ou accidents affectant le bon fonctionnement de leur installation ou site ou susceptibles d'être à l'origine d'une atteinte à l'homme ou à l'environnement.

(3)

En cas de cessation d'activité, le site d'exploitation doit être remis en état de manière à prévenir les atteintes à l'environnement et à assurer la surveillance de la remise en état selon les conditions et modalités fixées par le ministre.

(4)

Les exploitants publics ou privés sont tenus de constituer une garantie financière ou un autre moyen équivalent, notamment sous forme d'un contrat d'assurance, qui sont destinés à couvrir les coûts estimés des procédures de désaffectation et des opérations de gestion postérieure du site d'exploitation. Les conditions et modalités en sont fixées par le ministre dans le cadre de l'autorisation délivrée en application de l'article 30 de la présente loi.