Art. 2 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Champ d’application

In forcesince 31 Mar 2017

La présente loi s’applique à tous les emballages mis sur le marché luxembourgeois et à tous les déchets d’emballages, qu’ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.