Art. 11 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages

In forcesince 31 Mar 2017
(1)

La somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l’emballage ou dans ses éléments ne doit pas dépasser 100 ppm en poids.

(2)

Les niveaux de concentration visés au paragraphe 1er ne s’appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal.