La Commission de suivi pluripartite instituée en application de l’article 19, paragraphe 9, de la loi du 21 mars 2012 assume le rôle de Commission de suivi pluripartite pour les besoins de la présente loi.
Art. 13 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
Commission de suivi pluripartite
In forcesince 31 Mar 2017