Art. 23 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées

In forcesince 31 Mar 2017

Les associations et organisations agréées en application de la loi du 21 mars 2012 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d’un intérêt matériel et même si l’intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l’intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public. Il en est de même des associations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement.