Art. 19 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Sanctions pénales

In forcesince 14 Jun 2022cited 2×

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 750 000 euros ou d’une de ces peines seulement, les infractions à l’article 6, paragraphe 1er, l’article 7, paragraphe 1er, alinéa 1er et paragraphe 3, l’article 9 et l’article 11, paragraphe 1er.

Les mêmes peines s’appliquent en cas d’entrave aux mesures ou de non-respect des mesures administratives imposées en vertu de l’article 21.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 150 000 euros ou d’une de ces peines seulement les infractions à l’article 8, paragraphe 1er, alinéa 2, paragraphe 2 et paragraphe 4.