Sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six moistrois ans et d’une amende de 251 euros à 100.750 000 euros ou d’une de ces peines seulement :
le responsable d’emballages qui, par infraction, les infractions à l’article 6, paragraphe 1er, et hormis le cas visé à l’article 87, paragraphe 2, ne respecte pas les taux y visés;
la personne qui, par infraction à 1er, alinéa 1er et paragraphe 3, l’article 7, paragraphe 1er, ne met pas en place les systèmes y visés;
le responsable d’emballages qui, par infraction à 9 et l’article 811, paragraphe 1er ne se soumet pas à l’obligation de reprise;
le responsable d’emballages qui, par infraction à l’article 8, paragraphe 2, omet de charger un organisme agréé .
Les mêmes peines s’appliquent en cas d’entrave aux mesures ou de non-respect des mesures administratives imposées en vertu de l’obligation de reprise ou omet de faire savoir à l’Administration de l’environnement comment il satisfait à l’obligation de reprise;
l’organisme agréé qui, par infraction à l’article 8, paragraphe 3, n’assure pas le financement de la collecte;
l’organisme agréé qui, par infraction à l’article 8, paragraphe 4, procède à la collecte de déchets sans disposer des autorisations nécessaires de la part des communes ou syndicats de communes chargés de la gestion des déchets ménagers et assimilés ;
la personne qui, par infraction article 21.
Sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 150 000 euros ou d’une de ces peines seulement les infractions à l’article 9, met sur le marché un emballage qui ne répond pas aux exigences essentielles;
le responsable d’emballages qui, par infraction à l’article 11, produit ou met sur le marché des emballages dont les concentrations en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent dépassent le niveau admissible8, paragraphe 1er, alinéa 2, paragraphe 2 et paragraphe 4.