Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 a…

In forcesince 9 Sep 2018

L’article 3, quatrième partie, du même règlement est complété par les dispositions suivantes :

les dispositions pénales mentionnées aux articles 10, 11 et 12 de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides ;

les dispositions pénales mentionnées aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets ;

les dispositions pénales mentionnées aux articles 17, 18 et 19 de la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

les dispositions pénales mentionnées aux articles 73 à 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.