L’article 3, quatrième partie, du même règlement est complété par les dispositions suivantes :
les dispositions pénales mentionnées aux articles 10, 11 et 12 de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides ;
les dispositions pénales mentionnées aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets ;
les dispositions pénales mentionnées aux articles 17, 18 et 19 de la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
les dispositions pénales mentionnées aux articles 73 à 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.