Art. 22 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.

In forcesince 30 Sep 2016cited 2×
(1)

Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les personnes visées à l'article 21 peuvent accéder de jour et de nuit aux installations, locaux, terrains, aménagements et moyens de transport soumis à la présente loi et aux règlements pris en son exécution, s'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi ou à ses règlements d'exécution. Les propriétaires, détenteurs ou exploitants concernés doivent être avertis préalablement des actions de contrôle en question.

(2)

Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l'habitation.

Toutefois, et sans préjudice de l'article 33, paragraphe 1er, du Code d'instruction criminelle, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la

Police grand-ducale relevant du cadre policier ou personnes au sens de l'article 21, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.

(3)

Dans l'exercice des attributions prévues aux paragraphes 1er et 2, les fonctionnaires concernés sont autorisés:

à exiger la production de tous documents concernant l'installation, le site ou le transfert de déchets;

à prélever des échantillons, aux fins d'examen ou d'analyse, des déchets visés par la présente loi. Les échantillons sont pris contre délivrance d'un accusé de réception. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l'exploitant de l'installation, du site ou du moyen de transport ou au détenteur pour le compte de celui-ci à moins que celui-ci n'y renonce expressément;

à saisir et au besoin mettre sous séquestre les déchets ainsi que les écritures et documents les concernant.

(4)

Toute personne faisant l'objet des mesures prévues au paragraphe 3 ainsi que les personnes qui les remplacent sont tenues, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et des personnes visées à l'article 21 de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent et peuvent assister à ces opérations.

(5)

Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations.

(6)

Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.