Art. 7 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.

In forcesince 30 Sep 2016
(1)

Lorsque l'autorité compétente estime que la notification a été faite dans le respect de l'article 6, point 2, alinéa 2, elle envoie dans les trois jours ouvrables un accusé de réception au notifiant.

(2)

Si, dans les trente jours suivant la réception de la notification, l'autorité compétente n'a pas accusé réception de la notification conformément au paragraphe 1er, elle doit fournir une explication motivée au notifiant à la demande de celui-ci.