Art. 14 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.

In forcesince 30 Sep 2016

Dès le début de leur transfert jusqu'à leur réception dans une installation de valorisation ou d'élimination, les déchets, selon les indications du document de notification ou comme indiqué à l'article 13, ne doivent pas être mélangés à d'autres déchets.