Dès le début de leur transfert jusqu'à leur réception dans une installation de valorisation ou d'élimination, les déchets, selon les indications du document de notification ou comme indiqué à l'article 13, ne doivent pas être mélangés à d'autres déchets.
Art. 14 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.
In forcesince 30 Sep 2016