(1)
Le transfert national de déchets auquel s'applique le système de notification préalable doit faire l'objet d'une notification préalable à l'autorité compétente.
La notification doit obligatoirement couvrir toutes les étapes intermédiaires éventuelles du transfert, depuis le lieu d'expédition jusqu'à la destination finale.
(2)
La notification est effectuée au moyen du document de suivi composé d'un document de notification et d'un document de mouvement. Ces documents sont établis et mis à disposition par l'Administration de l'environnement, le cas échéant, sur support électronique.
(3)
Les déchets qui font l'objet de plusieurs notifications ne peuvent être mélangés au cours du transfert.