Art. 20 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.

In forcesince 30 Sep 2016
(1)

L'autorité compétente, le cas échéant en collaboration avec d'autres administrations, procède à des inspections périodiques appropriées:

des établissements ou des entreprises qui effectuent des opérations de traitement de déchets;

des établissements ou des entreprises qui assurent à titre professionnel la collecte ou le transport de déchets;

des courtiers et des négociants de déchets;

des établissements ou des entreprises qui produisent des déchets dangereux.

(2)

Les inspections relatives aux opérations de collecte et de transport portent sur l'origine, la nature, la quantité et la destination des déchets collectés et transportés ainsi que sur les procédures administratives requises le cas échéant en matière de transport de déchets.