Art. 2 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.

In forcesince 30 Sep 2016
(1)

Sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, conformément aux dispositions de la présente loi, les transferts ayant pour objet les déchets suivants:

s'il s'agit de déchets destinés à être éliminés: tous les déchets;

s'il s'agit de déchets destinés à être valorisés:

les déchets figurant à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1013/2006;

les déchets figurant à l'annexe IVA du règlement (CE) n° 1013/2006;

les déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A du règlement (CE) n° 1013/2006;

les mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A du règlement (CE) n° 1013/2006, sauf s'ils figurent à l'annexe III A du règlement (CE) n° 1013/2006.

(2)

Sont soumis aux exigences générales en matière d'information fixées à l'article 13, les transferts ayant pour objet les déchets suivants destinés à être valorisés, si la quantité de déchets transférés est supérieure à 20 kilogrammes:

les déchets figurant à l'annexe III ou III B du règlement (CE) n° 1013/2006;

les mélanges, pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III du règlement (CE) n° 1013/2006, d'au moins deux déchets énumérés à l'annexe III, à condition que la composition de ces mélanges ne compromette pas leur valorisation dans le respect de l'environnement, et à condition que ces mélanges figurent à l'annexe III A du règlement (CE) n° 1013/2006;

les boues résiduaires issues de stations d'épuration traitant des eaux usées domestiques ou urbaines et d'autres stations d'épuration traitant des eaux usées de composition similaire aux eaux usées domestiques et urbaines;

les boues provenant des fosses septiques.

(3)

S'ils présentent l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe V de la loi précitée du 21 mars 2012, les déchets énumérés à l'annexe III du règlement (CE) n° 1013/2006 sont soumis, dans des cas exceptionnels, aux dispositions qui leur seraient applicables s'ils figuraient à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1013/2006.

(4)

Les transferts de déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination ne sont pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables décrite au paragraphe 1er. Celle-ci est remplacée par les prescriptions de procédure prévues à l'article 13. La quantité de déchets bénéficiant de cette exception réservée aux déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire est déterminée par la quantité minimale raisonnablement nécessaire pour exécuter correctement l'analyse dans chaque cas particulier et ne dépasse pas 25 kilogrammes.

(5)

Le système de notification préalable prévu par le paragraphe 1er ne s'applique pas non plus:

aux déchets ménagers, encombrants ou assimilés et aux déchets inertes tels qu'ils sont définis par la loi précitée du 21 mars 2012;

au transfert de déchets vers un lieu de regroupement ou de tri en vue de leur acheminement ultérieur vers un destinataire sous le couvert d'une notification préalable conformément au paragraphe 1er ou des dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 1013/2006, tel que modifié;

à une opération de collecte de déchets de nature identique auprès de plusieurs producteurs dont le transfert ultérieur se fait sous le couvert d'une notification préalable conformément au paragraphe 1er ou des dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 1013/2006, tel que modifié;

aux transferts de déchets vers un lieu de regroupement ou de tri en vue de leur acheminement ultérieur vers un destinataire en application des exigences générales en matière d'information conformément à l'article 13 ou des dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 1013/2006, tel que modifié;

aux sous-produits animaux tombant sous le champ d'application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sousproduits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

aux déchets constitués de matières naturelles non dangereuses issues de l'exploitation agricole ou sylvicole et aux déchets biodégradables de jardin et de parc;

aux déchets combustibles provenant du traitement mécanique (par exemple tri, broyage, compactage, granulation) des déchets municipaux;

à la fraction non compostée des biodéchets soumis à une opération de compostage.