Art. 11 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.

In forcesince 30 Sep 2016
(1)

En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être valorisés, l'autorité compétente peut, dans les trente jours suivant la date de transmission de l'accusé de réception dont question à l'article 7, formuler des objections motivées en se fondant sur l'un ou plusieurs des motifs suivants:

le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme à la loi précitée du 21 mars 2012; ou

le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé; ou

le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour transfert illicite de déchets ou autre acte illicite au regard de la protection de l'environnement. Dans ce cas, l'autorité compétente peut refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question; ou

le notifiant ou l'installation n'a pas respecté les dispositions de l'article 12 dans le cadre de transferts précédents; ou

le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût de l'élimination de la partie non valorisable sont tels que la valorisation ne se justifie pas d'un point de vue économique ou écologique; ou

les déchets transférés ne sont pas destinés à la valorisation, mais à l'élimination; ou

les déchets en question ne sont pas traités conformément au plan national de gestion des déchets prévu par la loi précitée du 21 mars 2012.

(2)

Si, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1er, l'autorité compétente estime que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, elle le fait immédiatement savoir par écrit au notifiant, avec copie au destinataire.

(3)

Si les problèmes motivant les objections n'ont pas été résolus dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1er, la notification devient caduque. Dans le cas où le notifiant a toujours l'intention d'effectuer le transfert, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si l'autorité compétente et le notifiant parviennent à un accord.