Art. 27 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.

In forcesince 30 Sep 2016

Contre les décisions prises en vertu de la présente loi un recours est ouvert devant le Tribunal administratif.

Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la décision. Le recours est également ouvert aux associations visées à l'article 28.