Art. 17 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.

In forcesince 30 Sep 2016

Les frais afférents à la reprise des déchets d'un transfert qui ne peut pas être mené à son terme, y compris les frais de transport, leur valorisation ou leur élimination conformément à l'article 16, paragraphes 1er et 2, et, à compter de la date à laquelle l'autorité compétente a constaté qu'un transfert était illicite, les coûts du stockage conformément à l'article 16, paragraphe 5, sont imputés:

au notifiant identifié conformément à la hiérarchie établie par l'article 1er, point 7; ou, si cela est impossible,

à d'autres personnes physiques ou morales intervenant dans le transfert de déchets; ou, si cela est impossible,

à l'autorité compétente.