Art. 8 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.

In forcesince 30 Sep 2016
(1)

L'autorité compétente dispose de trente jours à compter de la date de transmission de l'accusé de réception, conformément à l'article 6, pour prendre par écrit l'une des décisions motivées suivantes en ce qui concerne le transfert notifié:

consentement sans conditions;

consentement avec conditions conformément à l'article 9; ou

objections conformément aux articles 10 et 11.

(2)

L'autorité compétente transmet par écrit sa décision et les motifs de celle-ci au notifiant dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1er, et en adresse copie au destinataire.

(3)

L'autorité compétente signifie son consentement écrit en apposant dûment son cachet, sa signature et la date sur le document de notification.

(4)

Le consentement écrit à un transfert envisagé expire une année civile après qu'il a été délivré ou à une date ultérieure précisée dans le document de notification. Cette disposition n'est toutefois pas applicable si l'autorité compétente indique un délai plus court.

(5)

Le transfert envisagé ne peut être effectué qu'après qu'il a été satisfait aux exigences prévues à l'article 12, et pendant la période de validité du consentement écrit de l'autorité compétente.

(6)

Les opérations de valorisation ou d'élimination de déchets en rapport avec un transfert envisagé sont accomplies au plus tard une année civile à compter de la réception des déchets par l'installation, sauf si un délai moins long est indiqué par l'autorité compétente.

(7)

L'autorité compétente retire son consentement si elle a connaissance du fait que:

la composition des déchets n'est pas conforme à la description qui en est donnée dans la notification; ou

les conditions auxquelles le transfert est soumis ne sont pas respectées; ou

les déchets ne sont pas valorisés ou éliminés conformément à l'autorisation dont est titulaire l'installation qui exécute l'opération; ou

les déchets doivent être ou ont été transférés, valorisés ou éliminés d'une manière qui n'est pas conforme aux informations inscrites dans les documents de notification et de mouvement ou y annexées.

(8)

Tout retrait de consentement fait l'objet d'une communication officielle au notifiant, avec copie au destinataire.