Art. 23 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.

In forcesince 30 Sep 2016cited 2×
(1)

Est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 100.000 euros ou d'une de ces peines seulement:

celui qui en violation des articles 3, paragraphe 1er, 16, paragraphe 3, ou 18, paragraphe 1er, alinéa 3, procède à un transfert national de déchets sans notification;

celui qui en violation de l'article 3, paragraphe 2, procède à un transfert national de déchets au moyen de documents inexacts ou incomplets;

celui qui en violation de l'article 3, paragraphe 3, procède à un mélange au cours du transfert national de déchets;

celui qui procède à un transfert national de déchets sans disposer d'un contrat conforme aux dispositions de l'article 5;

celui qui en violation de l'article 8, paragraphe 4, procède à un transfert national de déchets alors que le consentement a expiré;

celui qui en violation de l'article 8, paragraphe 6, n'accomplit pas les opérations de valorisation ou d'élimination de déchets en rapport avec un transfert envisagé;

celui qui en violation de l'article 8, paragraphe 7, procède à un transfert national de déchets alors que le consentement a été retiré;

celui qui en violation de l'article 9, paragraphe 2, procède à un transfert national de déchets sans respecter les conditions attachées au consentement écrit;

celui qui en violation de l'article 10, paragraphe 3, procède à un transfert national de déchets alors que la notification est devenue caduque;

celui qui en violation de l'article 11, paragraphe 3, procède à un transfert national de déchets alors que la notification est devenue caduque;

celui qui en violation de l'article 12 procède à un transfert national de déchets sans remplir le document de mouvement;

celui qui en violation de l'article 13, paragraphe 1er, procède à un transfert national de déchets sans disposer des documents y visés pour les déchets concernés;

celui qui en violation de l'article 14 procède à un mélange de déchets;

celui qui en violation de l'article 16 ne reprend pas les déchets notifiés dans le délai y prévu;

celui qui ne paie pas les frais lui imputés en vertu des articles 17 et 19, paragraphes 1er, 2 ou 3;

celui qui en violation de l'article 18, paragraphe 1er ou 2, ne procède pas à une reprise, valorisation ou élimination des déchets endéans le délai imparti.

(2)

Est puni d'une amende de 25 euros à 1.000 euros pour les contraventions suivantes:

celui qui en violation de l'article 3, paragraphe 1er, alinéa 2, procède à un transfert national de déchets sans indiquer toutes les étapes intermédiaires du transfert;

celui qui en violation de l'article 15, paragraphe 1er, ne conserve pas les documents pendant le délai requis;

celui qui en violation de l'article 12 procède à un transfert national de déchets en remplissant le document de mouvement de façon erronée ou incomplète;

celui qui en violation de l'article 13, paragraphe 1er, procède à un transfert national de déchets en remplissant de façon erronée ou incomplète les documents y visés pour les déchets concernés;

celui qui en violation de l'article 4, paragraphe 2, omet d'informer l'autorité compétente du transfert national de déchets.