Art. 1 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.

In forcesince 30 Sep 2016

Pour l'application de la présente loi, et en sus des définitions figurant dans la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, on entend par:

«transfert national de déchets», le transport de déchets d'un point du territoire luxembourgeois à un autre point de ce territoire sans passer par le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne;

«mélange de déchets», un déchet qui résulte du mélange délibéré ou involontaire d'au moins deux différents déchets lorsqu'il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV et IV A du règlement (CE) n° 1013/2006 pour ce mélange. Un déchet transféré dans un transfert unique de déchets, composé d'au moins deux déchets, dans lequel chaque déchet est séparé, ne constitue pas un mélange de déchets;

«élimination intermédiaire», les opérations d'élimination D13 à D15 définies à l'annexe I de la loi précitée du 21 mars 2012;

«valorisation intermédiaire», les opérations de valorisation R12 et R13 définies à l'annexe II de loi précitée du 21 mars 2012;

«collecteur», toute personne qui effectue la collecte de déchets, telle que définie à l'article 4, point 19), de la loi précitée du 21 mars 2012;

«destinataire», la personne ou l'entreprise à laquelle les déchets sont transférés en vue de leur valorisation ou de leur élimination;

«notifiant», toute personne physique ou morale qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets et à qui incombe l'obligation de notifier. Le notifiant est l'une des personnes ou l'un des organismes suivants:

le producteur initial; ou

le nouveau producteur habilité à effectuer des opérations avant leur transfert; ou

un collecteur agréé qui a réuni plusieurs petites quantités de déchets appartenant au même type de déchets et provenant de sources différentes aux fins du transfert qui a un point de départ notifié unique; ou

un négociant enregistré, qui a été autorisé par écrit par le producteur initial, le nouveau producteur ou le collecteur agréé visés respectivement aux points a), b) et c), à agir en son nom en tant que notifiant;

un courtier enregistré qui a été autorisé par écrit par le producteur initial, le nouveau producteur ou le collecteur agréé visés respectivement aux points a), b) et c), à agir en son nom en tant que notifiant;

lorsque toutes les personnes visées aux points a), b), c), d), et e) le cas échéant, sont inconnues ou insolvables, le détenteur.

Si un notifiant visé aux points d) ou e) omet de s'acquitter de toute obligation de reprise visée aux articles 16 à 19, le producteur initial, nouveau producteur ou collecteur agréé visé aux points a), b) ou c) respectivement celui qui a autorisé ce négociant ou courtier à agir en son nom est considéré comme étant le notifiant aux fins desdites obligations de reprise. En cas de transfert illicite, notifié par un négociant ou courtier visé au point d) ou e), la personne visée sous a), b) ou c) qui a autorisé ce négociant ou courtier à agir en son nom est considérée comme étant le notifiant aux fins de la présente loi;

«autorité compétente» l'Administration de l'environnement;

«transport», le déplacement de déchets par quelque moyen que ce soit;

«transfert», le transport de déchets destinés à être éliminés ou valorisés;

«transfert illicite», tout transfert de déchets:

effectué sans notification à l'autorité compétente en application de la présente loi; ou

effectué sans le consentement de l'autorité compétente en application de la présente loi; ou

effectué alors que le consentement de l'autorité compétente a été obtenu par le recours à la falsification, à une présentation erronée des faits ou à la fraude; ou

effectué d'une manière qui n'est pas matériellement indiquée dans la notification ou les documents de mouvement; ou

effectué d'une manière ayant pour résultat la valorisation ou l'élimination en violation des dispositions en vigueur; ou

au sujet duquel, pour ce qui est des transferts de déchets visés à l'article 2, paragraphes 2 et 4:

il a été découvert que les déchets ne figurent pas aux annexes III, III A ou III B du règlement (CE) n° 1013/2006; ou

les dispositions de l'article 2, paragraphe 4, n'ont pas été respectées;

le transfert est effectué selon des modalités qui ne sont pas spécifiées concrètement dans les documents de notification prévus à l'article 3, paragraphe 2.