Art. 21 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.

In forcesince 30 Sep 2016cited 2×
(1)

Les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ainsi que le directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires des groupes de traitement A1 et A2 de l'Administration de l'environnement sont chargés de constater les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution.

Dans l'exercice de leur fonction, ces fonctionnaires ont la qualité d'officiers de police judiciaire.

(2)

Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le serment suivant:

Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.

L'article 458 du Code pénal est applicable.