Les transferts des déchets visés à l'article 2, paragraphes 2 et 4, sont soumis aux exigences de procédure suivantes:
Afin de faciliter le suivi des transferts de ces déchets, la personne qui organise le transfert veille à ce que les déchets soient accompagnés d'un document déterminé par règlement grand-ducal.
Ce document est signé par la personne qui organise le transfert avant que le transfert n'ait lieu et est signé par l'installation de valorisation ou le laboratoire visé à l'article 2, paragraphe 4, et le destinataire au moment de la réception des déchets en question.
Le contrat établi selon un modèle déterminé par règlement grand-ducal et conclu entre la personne qui organise le transfert et le destinataire concernant la valorisation des déchets doit être effectif dès le début du transfert et prévoit, lorsque le transfert de déchets ou leur valorisation ne peut pas être mené à son terme comme prévu ou a été effectué de manière illégale, l'obligation pour la personne qui organise le transfert ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de mener le transfert des déchets ou leur valorisation à son terme, pour le destinataire, de:
reprendre les déchets ou d'assurer leur valorisation par d'autres moyens; et
prévoir, si nécessaire, leur stockage dans l'intervalle.
A la demande de l'autorité compétente, la personne qui organise le transfert ou le destinataire sont tenus de produire une copie du contrat.
A des fins d'inspection, de contrôle de l'application, de planification et de statistiques, l'autorité compétente peut réclamer les informations visées au paragraphe 1er sur les transferts relevant du présent article.