(1)
Tous les documents requis par la présente loi doivent être conservés par les personnes concernées pendant au moins trois ans à compter du début du transfert.
(2)
Tous les documents et informations requis par la présente loi peuvent être communiqués par voie électronique.
(3)
Au cas où la partie concernée a opté pour une transmission électronique des documents, celle-ci doit passer une convention d'adhésion avec l'Administration de l'environnement qui détermine les modalités d'accès et d'utilisation du système.