Art. 15 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.

In forcesince 30 Sep 2016
(1)

Tous les documents requis par la présente loi doivent être conservés par les personnes concernées pendant au moins trois ans à compter du début du transfert.

(2)

Tous les documents et informations requis par la présente loi peuvent être communiqués par voie électronique.

(3)

Au cas où la partie concernée a opté pour une transmission électronique des documents, celle-ci doit passer une convention d'adhésion avec l'Administration de l'environnement qui détermine les modalités d'accès et d'utilisation du système.