Une fois que l'autorité compétente a consenti à un transfert, toutes les personnes concernées remplissent le document de mouvement aux points indiqués, le signent et en conservent une copie. Les exigences ci-après doivent
être respectées:
Au plus tard un jour ouvrable avant le transfert, le notifiant envoie à l'autorité compétente une copie du document de mouvement dûment complété conjointement avec le transporteur.
Le notifiant conserve une copie du document complété et remet l'original au transporteur. Chaque transport est accompagné du document de mouvement et d'une copie du document de notification contenant le consentement écrit de l'autorité compétente et les conditions établies par elle.
Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des déchets destinés à être éliminés ou valorisés, l'installation transmet au notifiant et à l'autorité compétente une copie du document de mouvement dûment rempli et signé à la case prévue à cet effet.
Le plus tôt possible, mais au plus tard une année civile après la réception des déchets, l'installation certifie, sous sa responsabilité, que l'opération de valorisation ou d'élimination a été menée à son terme et transmet au notifiant et à l'autorité compétente une copie du document de mouvement dûment rempli et signé à la case prévue à cet effet. d) les déchets doivent être ou ont été transférés, valorisés ou éliminés d'une manière qui n'est pas conforme aux informations inscrites dans les documents de notification et de mouvement ou y annexées.