Si le transfert illicite est le fait du notifiant, l'autorité compétente veille à ce que les déchets en question soient:
repris par le notifiant, de fait identifié conformément à la hiérarchie établie par l'article 1er, point 7; ou si cela est impossible,
repris par le notifiant de droit, c.-à-d. la personne à qui incombait l'obligation de notification; ou si cela est impossible, ou
valorisés ou éliminés d'une autre manière par l'autorité compétente elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom.
La reprise, la valorisation ou l'élimination doit avoir lieu dans les trente jours après que l'autorité compétente a eu connaissance du transfert illicite et a été informée des raisons le justifiant. L'autorité compétente peut prolonger le délai dans des cas dûment justifiés.
En cas de reprise au sens des points 1. et 2., une nouvelle notification doit être effectuée.
Si le transfert illicite est le fait du destinataire, l'autorité compétente veille à ce que les déchets en question soient valorisés ou éliminés de manière écologiquement saine:
par le destinataire; ou, si cela est impossible,
par l'autorité compétente elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom.
La valorisation ou l'élimination doit avoir lieu dans les trente jours après que l'autorité compétente a eu connaissance du transfert illicite et a été informée des raisons le justifiant. L'autorité compétente peut prolonger le délai dans des cas dûment justifiés.
Dans les cas où la responsabilité du transfert illicite ne peut être imputée ni au notifiant ni au destinataire, l'autorité compétente veille à ce que les déchets en question soient valorisés ou éliminés.
Lorsque la présence de déchets faisant l'objet d'un transfert illicite est découverte, l'autorité compétente est chargée de veiller à ce que des dispositions soient prises pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur valorisation ou élimination non intermédiaire par d'autres moyens.
En cas de transfert illicite, la personne qui organise le transfert est soumise aux mêmes obligations que le notifiant.