En cas de non-respect des dispositions visées à l'article 23, paragraphe 1er, le directeur ou, en cas d'empêchement, un des directeurs adjoints de l'autorité compétente peut:
impartir au notifiant, négociant, courtier, collecteur, transporteur ou destinataire un délai dans lequel ces derniers doivent se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans;
et, en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après une mise en demeure, en tout ou en partie l'activité de négociant, de courtier, de collecteur ou de transporteur de déchets, l'exploitation de l'installation par mesure provisoire ou faire fermer l'installation en tout ou en partie et apposer des scellés.
Tout intéressé peut demander l'application des mesures visées au paragraphe 1er.
Les mesures prises par le directeur ou, en cas d'empêchement, un des directeurs adjoints en vertu du paragraphe 1er sont susceptibles d'un recours devant le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision.
Les mesures énumérées au paragraphe 1er sont levées lorsque le notifiant, négociant, courtier, collecteur, transporteur ou destinataire se sont conformés.