Art. 19 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.

In forcesince 30 Sep 2016
(1)

Les frais afférents à la reprise des déchets d'un transfert illicite, y compris les frais de transport, leur valorisation ou leur élimination conformément à l'article 16, paragraphe 1er, et, à compter de la date à laquelle l'autorité compétente a constaté qu'un transfert était illicite, les coûts du stockage conformément à l'article 16, paragraphe 5, sont imputés:

au notifiant de fait, identifié conformément à la hiérarchie établie par l'article 1er, point 7; ou, si cela est impossible,

au notifiant de droit, c'est-à-dire la personne à qui incombait l'obligation de notification, ou à d'autres personnes physiques ou morales intervenant dans le transfert de déchets; ou, si cela est impossible,

à l'autorité compétente.

(2)

Les frais afférents à la valorisation ou à l'élimination conformément à l'article 16, paragraphe 2, y compris les éventuels coûts de transport et de stockage conformément à l'article 16, paragraphe 5, des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite sont imputés:

au destinataire; ou, si cela est impossible,

à l'autorité compétente.

(3)

Les frais afférents à la valorisation ou l'élimination conformément à l'article 16, paragraphe 3, y compris les éventuels coûts de transport et de stockage conformément à l'article 16, paragraphe 5, des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite sont imputés:

au notifiant de fait ou de droit, ou au destinataire en fonction de la décision prise par l'autorité compétente; ou, si cela est impossible,

aux autres personnes physiques ou morales intervenant dans le transfert de déchets; ou, si cela est impossible,

à l'autorité compétente.

(4)

En cas de transfert illicite tel que défini à l'article 1er, point 11 f), la personne qui organise le transfert est soumise aux même obligations que le notifiant.