Lorsque l'autorité compétente se rend compte qu'un transfert de déchets, y compris leur valorisation ou élimination, ne peut être mené à son terme comme prévu selon les dispositions des documents de notification et de mouvement ou du contrat visé à l'article 5, elle veille à ce que le notifiant reprend les déchets en question à moins qu'elle soit convaincue que l'élimination ou la valorisation des déchets peut s'effectuer d'une autre manière écologiquement saine.
Cette reprise a lieu dans les quatre-vingt-dix jours, ou dans un autre délai convenu par l'autorité compétente après que celle-ci a eu connaissance du fait que le transfert de déchets ayant fait l'objet du consentement, ou la valorisation ou l'élimination de ces déchets, ne peut pas être mené à son terme, ainsi que des raisons de cette impossibilité.
L'obligation de reprise visée au paragraphe 1er ne s'applique pas si l'autorité compétente estime que le notifiant peut éliminer ou valoriser les déchets d'une autre manière écologiquement saine.
En outre, l'obligation de reprise visée au paragraphe 1er ne s'applique pas si les déchets transférés ont été, au cours de l'opération de traitement accomplie dans l'installation concernée, irrémédiablement mélangés à d'autres types de déchets avant que l'autorité compétente ait eu connaissance du fait que le transfert notifié ne pouvait être mené à son terme comme indiqué au paragraphe 1er. Le mélange de déchets est dans ce cas valorisé ou éliminé d'une autre manière écologiquement saine.
En cas de reprise au sens du paragraphe 1er, une nouvelle notification doit être effectuée sur demande de l'autorité compétente.
Le notifiant initial ou, si cela est impossible, l'autre personne physique ou morale identifiée conformément à l'article 1er, point 7, procède à une nouvelle notification, le cas échéant.
L'obligation du notifiant de reprendre les déchets ou de trouver une solution de rechange pour leur valorisation ou leur élimination prend fin quand l'installation a délivré le certificat de valorisation ou d'élimination prévu à l'article 12, point 4.
Si une installation délivre un certificat de valorisation ou d'élimination de telle manière que le transfert devient illicite, les dispositions de l'article 18, paragraphe 2, sont d'application.
Lorsque la présence de déchets provenant d'un transfert qui n'a pas pu être mené à son terme, y compris la valorisation ou l'élimination est découverte, l'autorité compétente est chargée de veiller à ce que des dispositions soient prises pour assurer le stockage des déchets en attendant leur valorisation ou leur élimination non intermédiaire par d'autres moyens.