(1)
L'autorité compétente peut, dans les trente jours suivant la date de transmission de l'accusé de réception, dont question à l'article 7, poser des conditions à son consentement à un transfert notifié.
(2)
Les conditions sont transmises par écrit au notifiant avec copie au destinataire.
Les conditions sont énumérées dans le document de notification ou y sont annexées par l'autorité compétente.