Art. 9 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.

In forcesince 30 Sep 2016
(1)

L'autorité compétente peut, dans les trente jours suivant la date de transmission de l'accusé de réception, dont question à l'article 7, poser des conditions à son consentement à un transfert notifié.

(2)

Les conditions sont transmises par écrit au notifiant avec copie au destinataire.

Les conditions sont énumérées dans le document de notification ou y sont annexées par l'autorité compétente.