La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante: «loi du... relative au transfert national de déchets».
Art. 29 Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.
In forcesince 30 Sep 2016
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante: «loi du... relative au transfert national de déchets».