En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être éliminés, l'autorité compétente peut, dans les trente jours suivant la date de transmission de l'accusé de réception, dont question à l'article 7, formuler des objections motivées en se fondant sur l'un au moins des motifs suivants:
le transfert ou l'élimination prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et règlementaires nationales en matière de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé; ou
le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour transfert de déchets illicite ou autre acte illicite au regard de la protection de l'environnement. Dans ce cas, l'autorité compétente peut refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question; ou
le notifiant ou l'installation, à plusieurs reprises, n'a pas respecté les dispositions de l'article 12 dans le cadre de transferts précédents.
Si, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1er, l'autorité compétente estime que les problèmes motivant ses objections ont été résolus, elle le fait immédiatement savoir par écrit au notifiant, avec copie au destinataire.
Si les problèmes motivant les objections n'ont pas été résolus dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1er, la notification devient caduque. Dans le cas où le notifiant a toujours l'intention d'effectuer le transfert, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si l'autorité compétente et le notifiant parviennent à un accord.