Lorsque le notifiant a l'intention de transférer des déchets visés à l'article 2, paragraphe 1er, il adresse une notification écrite préalable à l'autorité compétente.
Les notifications doivent répondre aux exigences suivantes:
Documents de notification et de mouvement:
La notification est effectuée au moyen des documents suivants:
le document de notification et
le document de mouvement.
Pour procéder à une notification, le notifiant remplit le document de notification et, le cas échéant, le document de mouvement.
Lorsque le notifiant n'est pas le producteur initial au sens de l'article 1er, point 7, a), le notifiant veille à ce que ledit producteur ou une des personnes visées à l'article 1er, point 7, b) ou c), lorsque cela est matériellement possible, signe également le document de notification.
Le document de notification et le document de mouvement sont délivrés au notifiant par l'autorité compétente.
Informations et documents accompagnant les documents de notification et de mouvement:
Le notifiant inscrit sur le document de notification ou y annexé les informations et les documents énumérés à l'annexe, partie 1. Le notifiant inscrit dans le document de mouvement ou y annexé les informations et les documents énumérés à l'annexe, partie 2, dans la mesure du possible au moment de la notification.
Une notification est considérée comme étant effectuée en bonne et due forme lorsque l'autorité compétente constate que le document de notification et le document de mouvement ont été remplis conformément à l'alinéa 1.
Informations et documents supplémentaires:
Si l'autorité compétente en fait la demande, le notifiant est tenu de fournir des informations et des documents supplémentaires. Une liste des informations et des documents supplémentaires susceptibles d'être réclamés est établie à l'annexe, partie 3.
Une notification est considérée comme étant en bonne et due forme lorsque l'autorité compétente constate que le notifiant a rempli le document de notification et le document de mouvement et fourni les informations et les documents énumérés à l'annexe, parties 1 et 2, ainsi que toute information et tout document supplémentaire demandé conformément au présent paragraphe et figurant à l'annexe, partie 3.
Conclusion d'un contrat entre le notifiant et le destinataire:
Le notifiant conclut un contrat avec le destinataire, conformément aux modalités définies à l'article 5, concernant la valorisation ou l'élimination des déchets notifiés.
La preuve de l'existence de ce contrat ou une déclaration certifiant son existence conformément à l'annexe, partie 1 doit être fournie à l'autorité compétente au moment de la notification. Le notifiant ou le destinataire fournit, à la demande de l'autorité compétente, une copie du contrat ou une preuve de l'existence de celui-ci jugée suffisante par ladite autorité.
Portée de la notification:
La notification couvre le transfert de déchets à partir de leur lieu d'expédition initial, y compris leur valorisation ou élimination intermédiaire et non intermédiaire.
Chaque notification doit porter sur un seul code d'identification des déchets, sauf lorsqu'il s'agit de:
déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A du règlement (CE) n° 1013/2006. Dans ce cas, un seul type de déchets doit être spécifié;
mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A du règlement (CE) n° 1013/2006 à moins qu'ils ne figurent à l'annexe III A du règlement (CE) n° 1013/2006. Dans ce cas, le code relatif à chaque partie de ces déchets doit être spécifié par ordre d'importance.