Loi du 4 septembre 2015 a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions…
Loi du 4 septembre 2015 a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides; b) relative à l’enregistrement de fabricants et de vendeurs; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
In forceTypeactDate4 Sep 2015Since15 Sep 2015Articles16Versions held3Cited by7 documentsLast changed25 May 2019
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.